Contrainte par corps


Contrainte par corps
   Procédure pénale: incarcération d'une personne majeure, pourvu qu'elle soit solvable et agée de moins de 65 ans, condamnée pour une infraction de nature non politique et n'emportant pas peine perpétuelle, qui ne s'acquitte pas de ses obligations pécuniaires autres que de réparation civile au profit du Trésor Public

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

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